Soins psychiatriques sans consentement: les décrets permettant l’entrée en vigueur de la loi le 1er août sont parus

Deux décrets viennent d’être publiés au Journal officiel pour permettre l’entrée en vigueur dès le 1er août prochain de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1). L’un est relatif aux droits et à la protection des patients. L’autre détaille la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention (JLD). Les deux textes s’appliqueront donc à partir du 1er août, à l’exception des dispositions portant sur le collège chargé des patients réputés dangereux et de celles relatives à la saisine obligatoire du juge, entrées en vigueur le 20 juillet.Le programme de soinsLe premier décret précise que l’élaboration et les modifications du programme de soins créé par la loi doivent être précédées par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l’avis du patient. Ce document doit indiquer le ou les modes de prise en charge du patient (hospitalisation à temps partiel, soins ambulatoires, soins à domicile, existence d’un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques) ainsi que, s’il y a lieu, la forme…