La loi « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi « HPST » est définitivement adoptée

La loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi « HPST ») a été définitivement votée le 13 juillet. Ce texte, porté par le sénateur (UMP) Jean-Pierre Fourcade, visait initialement à corriger quelques dispositions de la loi du 21 juillet 2009. Il s’est considérablement enrichi au cours des débats parlementaires et comporte dans sa version finale quatre fois plus d’articles que la proposition de loi d’origine. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les établissements et services sociaux et médico-sociaux.La procédure d’appel à projetLa loi du 21 juillet 2009 a instauré une procédure d’appel à projet à laquelle doivent se soumettre les établissements et services sociaux et médico-sociaux pour obtenir une autorisation (1). Dans certains cas, les structures sont exclues de la procédure d’appel à projet mais cela ne les dispense pas de solliciter une autorisation. La loi « Fourcade » prévoit explicitement un nouveau cas d’exonération de la procédure d’appel à projet pour les transformations sans modification de la prise en charge, au sens du I de l’article L. 312-1…