La chancellerie explicite la loi réformant la garde à vue

Dans une volumineuse circulaire, la chancellerie précise les dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, qui prévoit notamment le droit pour le mis en cause de se taire et d’être assisté par un avocat pendant toute la procédure (1). Des dispositions qui s’appliquent depuis le 15 avril dernier (2).Les conditions de la garde à vueUne personne ne peut être mise en garde à vue (24 heures, renouvelables) que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. A défaut, précise la circulaire, l’audition de cette personne ne saurait excéder quatre heures continues. Celle-ci peut être entendue plusieurs fois – quatre heures au maximum à chaque fois – si les nécessités de l’enquête l’exigent et si l’intéressé a quitté librement les locaux de police ou de gendarmerie au terme de son audition, après avoir été convoqué pour une audition ultérieure. Ces dispositions s’appliquent aussi lorsque la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de la soupçonner a été contrainte de comparaître par la force publique. « Tel sera le cas du témoin qui n’aura pas répondu à une convocation à comparaître ou dont…