Droit aux prestations sociales françaises : des précisions pour les Européens inactifs au-delà de trois mois de résidence

Pour pouvoir bénéficier des prestations sociales en France, les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes au chômage qui résident depuis plus de trois mois en France doivent notamment justifier de ressources suffisantes et d’une couverture maladie. La direction de la sécurité sociale (DSS) explicite aujourd’hui cette condition au regard de l’évolution de la législation en matière de droit au séjour en France (1). Ce texte annule et remplace la circulaire DSS/DACI/2007/418 du 23 novembre 2007.

Tout d’abord, la DSS précise que la condition d’assurance maladie est dite « complète » lorsqu’elle couvre les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale (frais de médecine générale et spéciale, d’hospitalisation…). « Cette condition peut être satisfaite, au cas par cas, par la seule application de la législation nationale ou par l’application combinée des nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale. » Tel est le cas lorsque l’intéressé a des droits, directs ou en qualité d’ayant