D3S en disponibilité d’office : c’est à leur ancien employeur de verser l’indemnisation

La direction générale de l’offre de soins (DGOS) revient, dans une note d’information, sur l’indemnisation versée aux directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social – dits D3S – qui, après avoir été placés en recherche d’affectation, n’ont pas retrouvé d’emploi.Les D3S peuvent être placés en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion (CNG) pendant une durée au plus égale à deux ans, rappelle l’administration centrale. Lorsque, à l’issue de cette période, ils n’ont pas retrouvé d’emploi, ils sont placés en disponibilité d’office (1). Ils peuvent alors prétendre, dans cette position, à une indemnisation de leur perte involontaire d’emploi. Cette indemnisation est à la charge du dernier employeur. Or, explique la DGOS en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat, le CNG n’est pas l’employeur des professionnels placés en recherche d’affectation. Dans ces conditions, poursuit-elle, les derniers employeurs des intéressés sont leurs précédents établissements d’affectation et ce sont eux qui doivent en conséquence supporter la charge de l’indemnisation.Lorsqu’il prononce une telle disponibilité d’office, le Centre national de gestion adresse un courrier…