Une décision du Conseil constitutionnel fait craindre une déconstruction de la justice des mineurs

Au moment où le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la loi votée le 6 juillet, qui aménage notamment la justice des mineurs (voir ce numéro, page 5), sa décision inattendue sur la composition du tribunal pour enfants suscite les plus vives inquiétudes sur l’avenir de l’ordonnance du 2 février 1945. En répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Haute Juridiction, invoquant une atteinte au principe d’impartialité des juridictions, a décidé, le 8 juillet, que ce magistrat spécialisé ne peut, quand il a suivi un mineur pendant la phase d’instruction, présider le tribunal pour enfants vers lequel il le renvoie à des fins de jugement (voir ce numéro, page 6). Or, dans la plupart des cas, le même ma­gistrat instruit l’affaire, procède, selon l’ordonnance du 2 février 1945, « à toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à son éducation » et, selon les cas, renvoie le mineur en « chambre du conseil » ou devant le tribunal pour enfants qu’il préside, avec à ses côtés deux assesseurs compétents.Le fait que le même juge des enfants…