… et poursuit son combat contre l’Etat

Le bureau de l’Assemblée des départements de France a aussi pris des engagements concernant la suite à donner au rejet par le Conseil constitutionnel des requêtes de plusieurs conseils généraux exigeant de l’Etat la compensation financière des trois allocations (revenu de solidarité active, prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie [APA]) (1). En premier lieu, l’ADF prévoit de saisir, à l’automne prochain, le Premier ministre pour lui demander de modifier le mode de calcul établissant la répartition entre les départements des crédits versés par l’Etat au titre de l’APA (1,5 milliard d’euros).Parallèlement, l’Assemblée des départements de France s’apprête à saisir le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, afin qu’il réalise un rapport de préservation de l’autonomie locale en France. L’ADF s’appuie ici sur la Charte européenne de l’autonomie locale entrée en vigueur en 2007.Par ailleurs, une soixantaine de départements attendent toujours l’issue des recours engagés auprès des tribunaux administratifs sur le financement des charges liées aux trois allocations de solidarité.Notes(1) Voir ASH n° 2717 du 8-07-11, p. 13 et 20.