Un nouveau droit d’accès aux lieux de rétention est ouvert aux associations humanitaires
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 4 min.
La France n’est désormais plus en infraction avec la législation européenne en matière d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. Afin de se conformer à la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 – dite « directive retour » –, le législateur a, en effet, consacré l’existence de ce droit au travers de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1). Laquelle a complété l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au contrôle des conditions de rétention par le procureur de la République, en renvoyant à un décret le soin d’en déterminer les conditions d’exercice. Ce décret vient de paraître.Un nouveau type de contrôleJusqu’alors, la réglementation française prévoyait simplement la présence, dans chaque centre de rétention, d’une seule association, sur la base d’une convention passée avec l’Etat et ce, pour permettre l’exercice par les étrangers des droits qui leur sont reconnus (accueil, information, soutien, aide à l’exercice de leurs droits). Depuis 2010, cette présence est assumée par cinq associations réparties dans les différents centres de rétention de France…
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