Prévention de la pénibilité : les modalités de la négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus sont fixées

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité ou, le cas échéant, d’être couvertes par un accord de branche étendu. Deux décrets précisent ce dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 : l’un fixe le seuil de salariés exposés au-delà duquel de tels accords ou plans d’actions sont obligatoires et leur contenu ; l’autre détaille les conditions d’application de la pénalité financière dont sont redevables les employeurs en cas de non-respect de cette obligation.Entreprises concernéesSont concernées les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50 % des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité. Les facteurs retenus sont ceux mentionnés aux articles L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail, à savoir les facteurs de risques professionnels liés « à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur [la] santé ».L’employeur détermine seul la proportion des salariés exposés…