Les consignes de Nora Berra pour faciliter l’application de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement

Lors d’un séminaire d’information organisé le 6 juillet au Conseil économique, social et environnemental, la secrétaire d’Etat chargée de la santé a présenté aux acteurs de la psychiatrie les principales mesures de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Ce texte technique, qui entre en vigueur le 1er août prochain (1), instaure notamment un contrôle de l’hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’admission puis tous les six mois.Pour Nora Berra, les professionnels doivent « se préparer courant juillet » afin de : prévoir la transformation des sorties d’essai, supprimées par la loi, en programmes de soin, étant rappelé qu’il n’y a pas saisine du juge pour ces patients ; recenser les patients qui, à la date du 1er août, seront hospitalisés en continu depuis plus de six mois. Le ministère recommande de « prévoir la saisine au moins six jours avant » et précise qu’« un passage devant le juge peut être organisé courant juillet pour éviter de traiter ces cas en août » ; prévoir l’organisation…