Le Parlement adopte la « loi Mercier » sur la justice des mineurs

Mise en place d’un dossier unique de personnalité, création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, possibilité de traduire directement certains mineurs devant la juridiction de jugement ou de les assigner à résidence avec surveillance électronique… Ce sont quelques-unes des mesures adoptées, le 6 juillet, par le Parlement dans le cadre de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Ce dernier volet du texte, qui s’est enrichi d’une dizaine d’articles au cours des débats, est censé, selon le garde des Sceaux, « permettre un traitement plus rapide et plus adapté à l’évolution de la délinquance des mineurs ». Mais il suscite l’inquiétude des professionnels du secteur qui y voient de graves atteintes à la spécificité de la justice des mineurs (1). Une analyse partagée par l’opposition qui, le 8 juillet, a demandé au Conseil constitutionnel d’examiner les dispositions très contestées de ce texte.Un dossier unique de personnalitéAfin de répondre au plus vite aux faits de délinquance commis par des mineurs, la loi simplifie certaines procédures, par exemple en créant un « dossier unique de personnalité ». Placé sous le contrôle…