Insécurité juridique des SSIG : le Parlement européen propose un nouveau groupe de travail

Les députés européens souhaitent mettre en place un groupe de travail chargé d’identifier et de trouver des solutions aux problèmes des fournisseurs et utilisateurs des services sociaux d’intérêt général (SSIG). C’est là l’une des propositions les plus importantes de la résolution non législative du Parlement européen sur l’avenir des SSIG, adoptée le 5 juillet sur la base d’un rapport élaboré par l’Irlandais Proinsias De Rossa (Socialistes et démocrates) qui dénonce les restrictions réglementaires auxquelles sont confrontés ces services liés à la santé, à la protection sociale, à la cohésion sociale et territoriale, à la solidarité nationale et aux droits fondamentaux. L’idée des eurodéputés est d’engager une réflexion commune, associant davantage les parties prenantes via un groupe de travail « ouvert, flexible, transparent […] et axé sur la mise en œuvre de réformes », et qui serait mené parallèlement au Forum sur les SSIG organisé par la Commission européenne.Afin de régler l’insécurité juridique à laquelle sont confrontés les services sociaux d’intérêt général, les députés invitent également la Commission à poursuivre ses efforts pour identifier leurs spécificités et à clarifier…