« Bonus-malus » apprentissage, AME, aide juridique…: les mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2011

Instauration d’un « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage, institution d’une contribution de 35 € à la charge du justiciable afin de financer les conséquences de la réforme de la garde à vue sur le budget de l’aide juridique, création d’un fonds destiné à financer des prestations d’accompagnement social de certaines personnes attributaires de logements sociaux ou adaptés, alignement des modalités de facturation des dépenses hospitalières des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME) sur celles de droit commun… La loi de finances rectificative pour 2011 adoptée définitivement par les parlementaires le 6 juillet est un véritable texte fourre-tout. Tour d’horizon des principales mesures sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi le 13 juillet.Un « bonus-malus » apprentissageLa mesure avait été annoncée le 1er mars 2011 par le président de la République, lors d’un déplacement à Bobigny (1). La loi de finances rectificative crée un système de « bonus-malus » sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Objectif : développer le nombre de salariés employés en alternance en modifiant les règles relatives à l’obligation d’embauche de…