Aide sociale à l’hébergement : l’IGAS s’attaque à l’obligation alimentaire et au recours sur succession

Mieux cerner les motifs du non-recours à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées dont les ressources ne suffisent pas à acquitter les charges liées à l’hébergement en établissement. Telle était la mission que lui avait confiée en mars dernier la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale dans le cadre du débat national sur la prise en charge de la dépendance. Dans son rapport récemment rendu public (1), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) avance une explication principale : « la complexité des règles nationales ou locales de l’ASH, en particulier du fait de l’obligation alimentaire et de la récupération sur succession ». Cette complexité, source d’une insécurité juridique très dissuasive, se combine en outre à la diversité des pratiques de gestion des conseils généraux, qui aboutit à des barèmes différents de prise en compte des obligés alimentaires et à une efficacité variable des récupérations sur succession. S’ajoute à cela la longueur de l’instruction des demandes d’ASH, « essentiellement liée à la recherche des informations sur les obligés alimentaires et au circuit des dossiers entre établissements, centres communaux d’action sociale…