La FNATH dénonce un « nouvel impôt » pour les justiciables modestes

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui achevait son parcours parlementaire en commission mixte paritaire le 6 juillet, introduit un obstacle supplémentaire à l’accès à la justice, s’indigne la FNATH (L’association des accidentés de la vie). Le collectif budgétaire instaure en effet une « contribution pour l’aide juridique de 35 € » perçue pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction civile, ou pour chaque instance introduite devant une juridiction administrative. Dans l’exposé des motifs du texte présenté en conseil des ministres, le gouvernement avait expliqué vouloir ainsi financer la réforme de la garde à vue, qui renforce le rôle et la présence des avocats.Les parlementaires ont prévu d’exonérer de cette contribution les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’Etat, les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de redressement et de liquidation judiciaires. En sont également exclus…