Le décret créant le Haut Conseil à la vie associative est paru

A l’occasion de la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009, le Premier ministre avait promis de transformer le Conseil national de la vie associative (CNVA) en « Haut Conseil à la vie associative » et de centrer ses missions sur l’expertise (1). Depuis lors, un décret allant en ce sens était attendu. Il vient enfin de paraître.Alors que le CNVA était chargé de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui étaient soumis (sans autre forme de précision), le Haut Conseil devra, pour sa part, automatiquement être saisi des projets de lois et décrets « comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations ». Cette obligation n’entrera toutefois en vigueur qu’à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de l’installation de la nouvelle instance.Les missions du Haut Conseil se veulent par ailleurs plus précises : là où le CNVA était simplement chargé d’« étudier et suivre l’ensemble des questions intéressant la vie associative » ou bien encore de « proposer les mesures utiles au développement de la vie associative », le Haut Conseil aura vocation…