Dépenses sociales : le Conseil constitutionnel rejette les demandes de compensation des départements

Le bras de fer engagé depuis un peu plus d’un an entre le gouvernement et plusieurs départements de gauche sur la question du financement des dépenses sociales (1) vient de tourner à l’avantage de l’Etat. Dans trois décisions similaires rendues le 30 juin, le Conseil constitutionnel a, en effet, rejeté les requêtes de plusieurs conseils généraux qui exigeaient de l’Etat la compensation financière d’allocations de solidarité nationale dont la charge leur a été transférée ces dernières années : revenu minimum d’insertion/revenu de solidarité active (RMI/RSA), allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).En clair, ces départements reprochent à l’Etat d’avoir créé et de leur avoir transféré des obligations sociales sans en assurer le financement. Pour contester cette situation, ils avaient choisi d’utiliser la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour attaquer les lois à l’origine de ces transferts. Au final, au grand dam de l’Assemblée des départements de France en particulier (voir ce numéro, page 20), le Conseil ne les aura donc pas suivis.Une jurisprudence « bien établie »Dans ses décisions du 30 juin, la Haute…