Tutelles : les modalités de détermination de la participation des majeurs protégés sont modifiées

Un décret aménage les modalités de détermination de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.Tout d’abord, le texte complète la liste des ressources, fixée par un décret de 2008 (1), à prendre en compte pour le calcul de la participation du majeur protégé. Doivent désormais être aussi retenus : les revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie ; les plans et comptes d’épargne à régime fiscal spécifique (livret de développement durable, livret A, épargne populaire…) ; les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ; une portion des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, calculée selon les modalités de l’article R. 132-1 du code du travail (2) ; le revenu de solidarité active ; jusqu’au 1er janvier 2013, le revenu minimum d’insertion.En outre, la participation du majeur protégé peut dorénavant être versée chaque trimestre lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du SMIC…