Roselyne Bachelot dresse un bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a présidé le 27 juin le comité de suivi de la protection de l’enfance qui ne s’était pas réuni depuis deux ans. Chargé de veiller à la mise en œuvre effective de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est composé de représentants des conseils généraux, des services de l’Etat, du secteur associatif et des professionnels. A cette occasion, Roselyne Bachelot a dressé le bilan de l’application de la loi et fait le point sur les chantiers en cours. Réuni pour la première fois en janvier 2008 puis en mai 2009, le comité devait en principe siéger tous les trois mois. Il se réunira désormais chaque année, a assuré la ministre, qui a demandé à l’instance de lui proposer des pistes d’amélioration du dispositif de protection de l’enfance.Roselyne Bachelot a évoqué un « malentendu » avec les départements s’agissant des moyens du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ainsi, a-t-elle indiqué, la loi du 5 mars 2007 ne leur a pas confié de compétences nouvelles. « Seules les modalités d’exercice de ces compétences ont été modifiées depuis le transfert intervenu à la faveur des lois de décentralisation…