Psychiatrie : la réforme des soins sans consentement a été définitivement adoptée par le Parlement

« Le Parlement [a été] contraint de légiférer sous la pression du juge constitutionnel sans disposer d’aucun délai de réflexion », a déploré le rapporteur du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, le député (UMP) Guy Lefrand. Après un parcours chaotique (1), le texte a été définitivement voté le 22 juin. Il entrera en vigueur le 1er août prochain pour se conformer à deux décisions du Conseil constitutionnel abrogeant à cette date plusieurs articles du code de la santé publique non conformes à la Constitution (2). Qualifiée de sécuritaire par les acteurs de la psychiatrie (3), la loi prévoit une évolution globale du dispositif d’hospitalisation sans consentement qui concerne près de 70 000 patients chaque année. Sa mise en œuvre sera accompagnée par un plan sur la santé mentale (voir ci-dessous). Pour faciliter son application, la secrétaire d’Etat chargée de la santé a annoncé la création d’un site Internet dédié comportant des outils pédagogiques, tels que des fiches de procédure et des courriers types. Des sessions d’information pour les professionnels seront organisées le…