Nouvelle modalité d’instruction des demandes de carte de stationnement

Un décret modifie les modalités d’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes qui relèvent du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, pour les personnes qui ont déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’instruction du dossier est assurée par un médecin relevant du service de santé des armées ou d’un organisme ayant passé convention avec ce service, au lieu d’un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants. Sans changement, les autres demandes sont instruites par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.[Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011, J.O. du 24-06-11]