Loi sur l’immigration : le point sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles

L’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (1) est, en grande partie, subordonnée à la publication de décrets en Conseil d’Etat modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code du travail et le code de justice administrative. En attendant la parution « très prochaine » de ces textes, le ministre de l’Intérieur et de l’Immigration adresse aux préfets une circulaire dans laquelle il décrit les dispositions immédiatement applicables et précise les mesures d’application différée. Morceaux choisis.Un décret attendu pour la carte de séjour « étrangers malades »…La loi du 16 juin 2011 a changé la donne pour les étrangers malades désireux d’obtenir une carte de séjour temporaire en raison de leur état de santé. Les nouvelles dispositions en la matière ne sont toutefois pas d’application immédiate, un décret étant attendu sur le sujet. Pour rappel, la règle voudra, à l’avenir, que l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (ARS) tienne compte de la présence ou de l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine (et non plus de l’impossibilité ou non pour l’étranger de pouvoir…