Deux nouveaux suivis législatifs de la CNAF sur les aides personnelles au logement

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l’ensemble de son réseau deux nouveaux « suivis législatifs » consacrés aux aides personnelles au logement.Le premier porte sur l’aide personnalisée au logement (APL), le second sur les allocations de logement (AL) sociale et familiale. Dans les deux cas, des précisions sont apportées notamment sur : la définition de la résidence principale (1) ; la date d’effet de l’application du plancher de ressources pour les étudiants boursiers ; l’abattement « double résidence » ; l’application de la prescription biennale ; la procédure en cas d’impayés.Cette dernière a été mise à jour à la suite de la création des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au transfert de compétences des commissions départementales des aides publiques au logement vers les caisses d’allocations familiales (CAF), effectif depuis le 1er janvier 2011 (2). Cette réforme, explique la CNAF, a été l’occasion de faire évoluer la réglementation et d’harmoniser celles des AL et des APL, notamment sur la définition de l’impayé, qui est identique dorénavant en AL et APL mais aussi en secteur locatif et en accession.…