Attestation d’assurance chômage : précisions sur les modalités de télétransmission
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.08.2017Lecture : 1 min.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de dix salariés et plus devront transmettre leur attestation d’assurance chômage à Pôle emploi par voie électronique, et non plus sous format papier (1). Un arrêté précise les choix qui s’offrent à l’employeur.L’employeur pourra transmettre son attestation d’assurance chômage par dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie : soit par Internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé (SFTP) ou via le site Internet www.net-entreprise.fr ; soit par un réseau privé virtuel (VPN) ;Pôle emploi lui délivrera en retour un accusé de réception pour chaque fichier déposé et un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales ou, le cas échéant, lui indiquant les anomalies et les données manquantes.L’employeur pourra également saisir ces données directement en ligne sur www.pole-emploi.fr.Quelle que soit l’option choisie, Pôle emploi délivrera en retour à l’employeur l’attestation à remettre au salarié pour lui permettre de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage. L’attestation pourra être corrigée…
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