Prestations familiales et mineurs étrangers : la Cour de cassation réaffirme sa position

De nombreux parents d’enfants étrangers se voient refuser le bénéfice des prestations familiales au motif qu’ils ne peuvent justifier de la régularité de l’entrée de leurs enfants sur le territoire national. Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré cette exigence contraire notamment à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Mais elle a revu sa jurisprudence dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 avril 2010, considérant que réclamer aux parents qu’ils apportent la preuve de l’entrée régulière en France de leurs enfants étrangers ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale (1). Siégeant en assemblée plénière, elle réaffirme aujourd’hui sa position de façon plus solennelle dans deux arrêts sans nuance rendus le 3 juin dernier.Aux termes des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale – issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 et d’un décret du 27 février 2006 –, un enfant étranger doit, pour ouvrir droit aux prestations familiales, produire un document permettant de démontrer la régularité de son séjour en France : extrait d’acte de naissance…