Modalités de consultation sur le schéma départemental relatif aux personnes handicapées et aux personnes âgés

Un décret fixe les modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées en application de la loi « hôpital, santé, patients et territoires » du 21 juillet 2009 (1). Pour mémoire, la loi a prévu que ces schémas sont arrêtés par le président du conseil général après concertation avec le préfet de département et l’agence régionale de santé. Les représentants des organisations représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d’autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers doivent également être consultés sur le contenu de ces schémas.
Depuis le 16 juin, date de publication du décret, pour renouveler un schéma relatif aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d’autonomie, ou pour renouveler un avenant à ce schéma, le président du conseil général doit consulter pour avis :
 le conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
 le comité départemental des retraités et personnes âgées ;
 à l’issue d’un appel à candidatures, l’ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates et qui représentent les acteurs du secteur du handicap et ceux du…