Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : le Conseil constitutionnel valide l’indemnité complémentaire

Les articles L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles et 419 du code civil, relatifs à l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exécution de diligences particulières (1), sont conformes à la Constitution. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel, le 17 juin, en répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales et l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis.Les trois associations soutenaient que ces articles n’étaient pas conformes à la Constitution dans la mesure où, ne prévoyant pas un financement public à caractère subsidiaire pour le cas où la personne protégée n’est pas en mesure d’assumer intégralement le financement de l’indemnité complémentaire, ils méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. Mais le Conseil constitutionnel a donc rejeté leurs arguments et validé les deux dispositions en cause.La Haute Juridiction rappelle que, « pour permettre à toute personne de bénéficier d’une mesure de protection juridique…