Les déclarations d’embauche vont bientôt se faire par une procédure unique

Un décret fusionne la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche en une seule déclaration. A compter du 1er août prochain, les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié se feront via la « déclaration préalable à l’embauche » rénovée.Mentions obligatoires et finalitéDevront figurer dans ce document unique :
 la dénomination sociale (ou les nom et prénoms de l’employeur), le code APE, l’adresse de l’employeur, le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements, ainsi que le service de santé au travail dont dépend l’employeur s’il relève du régime général de sécurité sociale ;
 les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d’identification s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
 la date et l’heure d’embauche ;
 la nature, la durée du contrat, et la durée de la période d’essai éventuelle.Ce document permettra à l’employeur :
 de s’immatriculer au régime de sécurité sociale ;
 d’immatriculer le salarié à la caisse primaire d’assurance maladie ;
 de s’affilier au régime d’assurance chômage ;
 de demander l’examen…