Le Conseil constitutionnel abroge deux articles sur les conditions d’entrée et de maintien en hospitalisation d’office

Saisi par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé deux articles du code de la santé publique relatifs à l’hospitalisation sans consentement en les jugeant contraires à la Constitution. Après une première décision rendue le 26 novembre 2010 sur l’hospitalisation à la demande d’un tiers (1), il censure cette fois-ci les conditions d’entrée et le maintien en hospitalisation d’office.Les conditions de l’hospitalisationLe premier alinéa de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit que l’hospitalisation d’office sans consentement dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie s’applique aux personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Elle doit être prononcée par un arrêté du préfet de département au vu d’un certificat médical circonstancié qui n’émane pas d’un psychiatre exerçant dans l’établissement accueillant le malade. Le deuxième alinéa de ce même article indique que le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au préfet un certificat médical établi par…