Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : SOPHIE ANDRÉLecture : 15 min.
Alors que le président de la République vient d’annoncer son intention de nommer Dominique Baudis comme défenseur des droits, nous achevons la présentation de cette nouvelle autorité administrative en détaillant les suites qu’elle peut donner aux réclamations dont elle est saisie.
IV. LES SUITES DONNÉES AUX RÉCLAMATIONSUne fois saisi, le défenseur des droits, s’il décide d’intervenir, dispose d’une palette de moyens d’action.A. LA FORMULATION DE RECOMMANDATIONS ET D’INJONCTIONS (ART. 25 et 36 DE LA LOI ORGANIQUE)Le moyen d’intervention le plus classique du défenseur des droits consiste à formuler des recommandations, de nature à : garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée ; régler les difficultés soulevées devant lui ou en prévenir le renouvellement.Il peut également recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi. « Cette possibilité donnée au défenseur des droits de recommander à la personne mise en cause de régler en équité, lorsqu’aucune règle de droit n’a été méconnue, la situation de la personne lésée, s’inspire des pouvoirs dont [étaient] dotés […] le médiateur de la République et le…
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