Les textes réglementaires concernant les entreprises entreront en vigueur à dates fixes

Une circulaire du Premier ministre prévoit la mise en place, à compter du 1er octobre 2011, d’un mécanisme de dates communes d’entrée en vigueur des textes concernant les entreprises.Le chef du gouvernement demande à l’ensemble des ministères de prévoir, lors de l’élaboration des ordonnances, décrets et arrêtés concernant les entreprises (1) qui paraîtront au Journal officiel, un mécanisme d’entrée en vigueur différé d’au moins deux mois à compter de leur date de publication. Cette durée sera modulée selon l’objet du texte et ses conséquences pour les entreprises. Toutefois, ce dispositif ne s’appliquera pas à la procédure d’extension ou d’agrément par voie réglementaire d’un accord lorsque les partenaires sociaux signataires ont expressément demandé qu’il soit rapidement applicable.La circulaire prévoit également que les textes concernant les entreprises entrent vigueur à dates fixes : le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Lorsque ce calendrier ne peut être respecté, la circulaire propose deux dates dérogatoires : le 1er avril et le 1er octobre. Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire que d’autres dates pourront être fixées.[Circulaire du 23 mai 2011, J.O. du 24-05-11]Notes(1)…