Cumul entre pension d’invalidité et revenus : des règles identiques quelle que soit la nature de l’activité

Jusqu’à présent, l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale prévoyait de cesser le versement de la pension d’invalidité à la fin du trimestre au cours duquel son bénéficiaire a exercé une activité non salariée lorsque cette activité lui a procuré un revenu qui, ajouté au montant de la pension, excède un certain plafond ( 6415,59 € pour une personne seule et 8 883,30 € pour un ménage depuis avril 2011). Une règle qui différait de celle applicable aux personnes reprenant une activité salariée bénéficiant d’un régime plus favorable. Afin de gommer cette différence de traitement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé cette disposition. Un décret harmonise, en conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale afin de procéder à un « alignement de ces règles de cumul, quelle que soit la nature de l’activité », souligne la notice du texte. Des modifications qui s’appliquent depuis le 1er juin dernier.Dorénavant, tout comme celles reprenant une activité salariée, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité reprenant une activité non salariée peuvent voir cette pension suspendue en tout ou partie lorsque, pendant six mois consécutifs, le…