Pensions des conjoints survivants des invalides de guerre : précisions autour de la majoration de 360 points

Conséquence de la loi de finances pour 2011, les pensions des conjoints survivants des invalides de guerre dont le taux était, au moment de leur décès, d’au moins 12 000 points – autrement dit, les conjoints des anciens combattants atteints des affections les plus importantes – peuvent être majorées de 360 points (1). La direction générale des finances publiques indique, dans une note de service, que cette disposition est plus précisément applicable : aux pensions concédées à compter du 1er janvier 2011 ; aux pensions en paiement au 1er janvier 2011, sur demande des intéressés.Les ayants cause déjà pensionnés peuvent demander la révision de leur pension sans que la date d’effet de cette majoration puisse être antérieure au 1er janvier 2011, ajoute l’administration.Autre précision : cette majoration de pension de 360 points doit être regardée comme un complément forfaitaire qui intervient après l’attribution de l’indice de base, du « supplément exceptionnel » lorsqu’il est versé, de la majoration des 15 points de l’article L. 51 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et, le cas échéant, de la majoration de l’article L. 52-2 du code des pensions militaires…