Partage de la majoration d’assurance vieillesse pour enfant : un décret détaille la marche à suivre

Un décret met en œuvre la réforme du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1).Pour mémoire, la loi prévoit l’attribution aux femmes de quatre trimestres de majoration pour chacun de leurs enfants du fait de la grossesse et de l’accouchement (majoration « maternité »). Une majoration de quatre autres trimestres est octroyée, pour chaque enfant, à la mère ou au père au titre de l’éducation ou de l’adoption (majoration « éducation » ou « adoption »). Pour les majorations « éducation » et « adoption », les parents doivent se mettre d’accord sur le bénéficiaire de la majoration ou prévoir de la répartir entre eux. Le décret précise les démarches qu’ils doivent effectuer s’ils souhaitent partager cette majoration ou s’ils sont en désaccord sur ce point. Ces règles sont applicables depuis le 30 mai à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010, date d’entrée en vigueur de la réforme.L’option ou le désaccord doivent être exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté. Lorsqu’il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la…