Les auditions de garde à vue menées avant le 15 avril 2011 sont contestables, selon la Cour de Cassation

Dans une série de quatre arrêts rendus le 31 mai, la Cour de cassation a considéré que les auditions de garde à vue menées sans que les mis en cause aient été informés du droit de se taire et de bénéficier de l’assistance continue d’un avocat doivent être annulées, dans la mesure où elles ont été recueillies au mépris de ces deux principes qui découlent de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le droit à un procès équitable. Conséquence : la validité des actes de garde à vue qui se sont déroulées avant le 15 avril 2011 – date à laquelle certaines mesures de la réforme de la garde à vue sont entrées en vigueur – peut donc être contestée.Pour mémoire, pour mettre la législation en conformité avec la Constitution et les règles européennes en matière de droits de l’Homme, la loi relative à la garde à vue du 14 avril 2011 a notamment prévu le droit pour le mis en cause de se taire et d’être assisté par un avocat pendant toute la durée de la procédure (1). Cette loi devait entrer en vigueur le 1er juin. Mais finalement, à la suite déjà d’une décision de Cour de cassation (2), certaines de ses dispositions, dont celles sur les droits du gardé à vue, sont applicables…