La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour traitements dégradants infligés à un détenu malade

Les mesures de sécurité non proportionnées imposées à un détenu lors d’une consultation médicale constituent un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans un arrêt non définitif (1) rendu le 26 mai et opposant un détenu à l’Etat français, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a ainsi jugé que le recours aux menottes et au port des entraves de pied, combiné à la présence du personnel pénitentiaire lors des consultations médicales d’un détenu, sont disproportionnés au regard des nécessités de sécurité.Dans cette affaire, un homme condamné en décembre 2002 à 15 ans de réclusion pour viol sur mineur a dû se rendre à plusieurs reprises en milieu hospitalier extérieur du fait de son état de santé. Et s’est plaint des conditions dans lesquelles les extractions et les consultations médicales se sont déroulées : recours aux menottes (parfois dans le dos) et aux entraves, tant pendant le transport que pendant la consultation ; exécution de gestes médicaux relevant de l’intime sous les yeux des agents de l’escorte.Ne disposant pas du dispositif précis de sécurité mis en œuvre à l’occasion des extractions et consultations médicales…