CRP/CTP : l’entrée dans le dispositif solde les droits au DIF

Dans un « questions-réponses » sur la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle précise sous quelle forme doit être mobilisé le droit individuel à la formation (DIF) lorsque son bénéficiaire relève d’une convention de reclassement personnalisée (CRP) ou d’un contrat de transition professionnelle (CTP).Selon l’administration, une telle situation a pour effet de « consommer » les droits acquis au titre du DIF et, par conséquence, de solder ces droits. Les mécanismes de portabilité du DIF n’ont donc pas vocation à s’appliquer et, par conséquent, l’employeur ne doit plus faire état d’un reliquat d’heures au titre du DIF dans le certificat de travail.[Questions-réponses DGEFP n° 57, 11 mai 2011 – Non publiée]