Acteurs du lien social et familial : signature d’un avenant sur le compte épargne-temps

Un nouvel avenant relatif au compte épargne-temps (CET) a été conclu le 12 avril dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Objectif de ce texte : inciter et/ou faciliter une gestion prévisionnelle du temps de travail en élargissant le dispositif conventionnel du CET prévu par l’article 5 du chapitre IV de la convention collective. L’avenant entrera en vigueur pour l’ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d’application de la convention le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.La mise en place d’un CETLa mise en place d’un compte épargne-temps n’est pas une obligation et relève de la négociation collective. En l’absence de représentants du personnel en capacité de conclure des accords collectifs ou si la négociation a échoué, l’employeur peut procéder à la mise en place d’un CET selon les modalités fixées par l’avenant du 12 avril. Dans ce cas, il doit remettre aux salariés une information écrite sur les modalités de fonctionnement du dispositif. Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans la structure peut ouvrir un CET. La condition que le salarié soit employé sous contrat de…