Participation financière des majeurs protégés : les associations veulent sortir du statu quo

Si le Conseil d’Etat a, en février dernier, validé le décret sur les modalités de participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, les associations continuent de réclamer sa modification.Début 2009, l’Unapei, l’UNAF, la CNAPE et la FNAT (1) avaient formé un recours en annulation contre ce décret au motif qu’il permettait un prélèvement sur les revenus de la personne qui pouvait excéder le coût de la mesure dont elle bénéficie. La Haute Juridiction a rejeté leur analyse (2). Néanmoins, sur le fond, « le rapporteur public donne en partie raison à notre argumentaire », expliquent les associations dans un courrier adressé le 13 mai à la directrice générale de la cohésion sociale. Il estime, expliquent-elles, que le décret « semble définir la participation financière de la personne protégée en fonction du seul niveau de ses ressources et sans égard pour le coût de la mesure ». Le rapporteur juge que le plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure est « nécessairement prévu par le décret », tout en considérant que la rédaction actuelle « autorise aussi d’autres lectures, si bien qu’il serait certainement très opportun que le législateur…