Sécurité intérieure : zoom sur la « Loppsi 2 » (Suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 15.09.2017Par : OLIVIER SONGOROLecture : 14 min.
Après l’étude des dispositions relatives à la prévention de la délinquance, nous poursuivons notre dossier par celle des mesures relatives au traitement de ce phénomène, d’une part, et à l’assignation à résidence des étrangers en voie d’éloignement, d’autre part.
II. LES MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT DE LA DÉLINQUANCEApplication du dispositif des peines planchers aux primo-délinquants majeurs, sévérité accrue à l’égard des auteurs d’infractions commises à l’encontre d’une personne vulnérable, mesures dirigées contre les délinquants multi-récidivistes : c’est dans le volet « justice » de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite « Loppsi 2 » – que l’on retrouve les plus emblématiques des mesures du « discours de Grenoble » ayant franchi l’obstacle du Conseil constitutionnel.A. L’APPLICATION DES PEINES PLANCHERS AUX PRIMO-DÉLINQUANTS MAJEURS (ART. 37 DE LA LOI)Le dispositif des « peines planchers » – réservé jusqu’alors aux récidivistes – est désormais également applicable aux primo-délinquants majeurs auteurs de violences volontaires. Le législateur a toutefois limité cette…
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