Vers la création d’une contribution pour le financement de l’aide juridictionnelle

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai en conseil des ministres, instaure une « contribution pour l’aide juridique » due par les justiciables dans le cadre de certaines procédures. Explication du gouvernement : la réforme de la garde à vue, qui renforce notamment le rôle et la présence des avocats (1), « va entraîner une augmentation importante des rémunérations [qui leur sont] versées au titre de l’aide juridique ». Ainsi, justifie-t-il dans l’exposé des motifs, la nouvelle contribution doit permettre de « financer cette nouvelle dépense dans une période budgétaire contrainte ».D’un montant de 35 €, elle devrait être exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction civile ou pour une instance introduite devant une juridiction administrative. Le projet de loi propose toutefois d’exclure du champ de la contribution : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ; l’Etat ; les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention ainsi que devant le juge des tutelles ; les…