Le statut des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale est réformé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 25.09.2017Lecture : 2 min.
Deux décrets et un arrêté réforment le statut des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS) mis en place en 2002 (1). Il s’agit de la première étape vers une reconnaissance en catégorie A + du corps des IASS, en attendant sa fusion – prévue pour 2012 – avec celui des inspecteurs de la jeunesse et des sports, déjà classés en catégorie A +.La principale nouveauté est la création d’un quatrième grade : le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle, à côté du grade d’inspecteur hors classe, du grade d’inspecteur principal et du grade d’inspecteur. Le grade d’inspecteur de classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial, donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l’expertise, du pilotage, de l’animation et de l’évaluation des politiques publiques sanitaires, médico-sociales et sociales. L’effectif du grade d’IASS de classe exceptionnelle est fixé à 200, dont 50 pour l’échelon spécial. Son échelonnement indiciaire va de l’indice brut 852 pour le 1er échelon au groupe hors échelle A pour le 5e échelon, et hors échelle B pour l’échelon spécial.L’accès à ce nouveau grade d’IASS est subordonné…
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