… et les partenaires sociaux signent un accord sur le FPSPP tout en alertant la ministre sur les salaires

Lors de la commission mixte paritaire du 20 mai, les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile (BAD) ont signé un accord de branche relatif à la répartition du pourcentage du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) (1) pour l’année 2011. Pour entrer en vigueur, ce texte doit recevoir l’aval du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale.Pour mémoire, le fonds est notamment alimenté par un pourcentage compris entre 5 % et 13 % prélevé sur le plan de formation et sur celui de professionnalisation. Un arrêté a fixé, pour 2011, ce taux de reversement à 10 % de la participation obligatoire des employeurs due au titre de la formation professionnelle (2). Pour ce qui les concerne, les partenaires sociaux de la BAD ont décidé d’appliquer ce taux sur la collecte du plan de formation et sur celle du plan de professionnalisation. L’avenant précise qu’ils redéfiniront tous les ans le critère de répartition de la contribution au FPSPP et le communiqueront à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné, à savoir Uniformation.Signalons que, lors de cette commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont aussi signé un courrier adressé à Roselyne…