EN BREF

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX. Dans un avis publié le 19 mai, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande une nouvelle fois au gouvernement de signer et de ratifier, « dans les meilleurs délais », le protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 10 décembre 2008 par les Nations unies. Pour entrer en vigueur, ce texte – qui instaurerait notamment la possibilité pour les particuliers et les organisations de porter plainte auprès du comité de l’ONU chargé de la mise en œuvre de ces droits – doit être ratifié par dix Etats. Or, à ce jour, 35 Etats l’ont signé mais seuls trois l’ont ratifié. Une situation incompréhensible pour la commission dans la mesure où, en France, aucun obstacle juridique ou politique ne s’y oppose. Plus largement, l’instance demande au gouvernement de « mobiliser ses partenaires européens pour créer une dynamique permettant une entrée en vigueur rapide du protocole ».[Avis de la CNCDH du 19 mai 2011, disponible sur www.cncdh.fr]