Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 13 min.
Même si elle a été vidée de quelques-unes de ses mesures les plus controversées par le Conseil constitutionnel, la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite « Loppsi 2 » – n’en contient pas moins un certain nombre de dispositions ayant un impact en matière de prévention de la délinquance, de justice et de droit des étrangers. Revue de détail des principales nouveautés.
Dans l’esprit des membres de la majorité, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – dite « Loppsi 2 » – devait représenter la traduction législative du tour de vis sécuritaire annoncé par Nicolas Sarkozy dans son discours prononcé le 30 juillet dernier à Grenoble, à la suite de divers incidents survenus durant l’été 2010. Un tour de vis qui visait, tous azimuts, les Roms et les gens du voyage, les étrangers, les mineurs délinquants et leurs parents… et qui, au final, n’aura pas été aussi serré que le souhaitaient ses instigateurs. Le Conseil constitutionnel a en effet, le 10 mars dernier, censuré quelques-unes des mesures phares du texte (1) : extension aux mineurs des…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
