Simplification du droit : le Conseil constitutionnel censure l’article sur la CC 51

Le Conseil constitutionnel a, le 12 mai, validé l’essentiel de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée le 14 avril dernier. Toutefois, il a censuré six de ses dispositions au motif qu’il s’agissait de « cavaliers sociaux », dont une concernant la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.Plus précisément, l’article 190 de la loi validait les reclassements intervenus en application de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 rénovant la convention collective (1). Des reclassements effectués, sans perte de rémunération pour les salariés, sur la base de la position occupée sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003. Considérant que « cette disposition ne présente pas de lien, même direct, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi [initiale] », la Haute Juridiction a censuré cet article.C’est la deuxième fois que cette disposition, très critiquée par la CGT santé et action sociale (2), est invalidée par le Conseil constitutionnel. La première fois, elle avait été introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010…