Lutte contre les violences faites aux femmes : la France signe la convention du Conseil de l’Europe

Avec 12 autres pays (1), la France a signé, le 11 mai, la nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée le 7 avril dernier après deux années d’intenses négociations (2). Ce texte est le premier instrument international juridiquement contraignant qui crée un cadre juridique complet pour prévenir les violences dont sont victimes les femmes, protéger ces dernières et punir les auteurs de violences. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après que dix signataires, dont au moins huit membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifié (3).La convention définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes, dont le mariage forcé, les mutilations génitales, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles. Elle énonce l’obligation de garantir une série de réparations civiles qui permettent aux victimes de réclamer une indemnisation, principalement à l’auteur de l’infraction mais également aux autorités de l’Etat si elles ont manqué à leur devoir de prendre avec diligence…