La chancellerie recommande de ne pas poursuivre pénalement les clandestins au seul motif qu’ils refusent d’être expulsés

Deux semaines après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale la détention, en Italie, d’un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays (1), la chancellerie a diffusé aux cours d’appel et aux parquets une circulaire précisant la « portée » de cette décision. Une démarche qui lui est apparu « utile » compte tenu « des divergences d’interprétations entre diverses cours d’appel » que l’arrêt de la juridiction européenne a produites. De fait, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse tandis que des décisions contraires étaient prononcées à Marseille et Paris.Au cœur du problème : la directive européenne 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – dite directive « retour » – qui, selon la CJUE, interdit aux Etats membres de prévoir une réglementation permettant d’emprisonner un étranger de pays tiers en situation irrégulière qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national. Or, en France, l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) dispose notamment…