Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Suite et fin)

IV. LES SERVICES MANDATAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURSDepuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services prenant en charge des mesures de protection ou d’accompagnement des majeurs protégés font partie intégrante des services sociaux et médico-sociaux dont la liste est établie par l’article L. 312-1, I du code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce qui a pour conséquence de les soumettre, notamment, au régime d’autorisation, récemment réformé avec la mise en place de la procédure d’appel à projet (1).Sont plus précisément visés les « services » mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire dans le cadre de la sauvegarde de justice avec mandat spécial ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire (CASF, art. L. 312-1, I, 14°).A. L’APPLICATION DU RÉGIME DE L’AUTORISATIONDepuis…