Transmission des informations préoccupantes : les conseils généraux doivent se conformer à l’autorisation unique de la CNIL
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté, dans une délibération du 17 mars dernier, une autorisation unique afin d’encadrer « strictement » les conditions du recueil et de la transmission des informations préoccupantes relatives à l’enfance en danger. Parallèlement, un décret du 28 mars a fixé de nouvelles modalités de recueil et de transmission, sous forme anonyme, de ces informations par le président du conseil général à l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (1). Il prévoit notamment que le président du conseil général doit procéder à des demandes d’autorisation préalable auprès de la CNIL.La délibération indique que les conseils généraux doivent, pour pouvoir mettre en œuvre leur traitement de données, adresser à la CNIL un engagement de conformité à l’autorisation unique. Pour la commission, seuls peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité les traitements de données mis en œuvre par les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) des conseils généraux ayant pour objet : d’une part de gérer le recueil, le traitement…
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